Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 24 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et au plus tard le 31 décembre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000042026081#art-2