Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 25 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 entrent en vigueur le 21 mai 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042029245#art-1