Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 25 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide exceptionnelle de solidarité mentionnée au I de l'article 1er s'élève à 200 euros. Elle n'est pas cumulable avec les versements prévus aux I et II de l'article 2 du décret du 5 mai 2020 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000042036165#art-2