Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 25 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide exceptionnelle de solidarité prévue par le présent décret est à la charge de l'Etat. Elle est versée directement aux bénéficiaires par les organismes débiteurs des prestations mentionnées au I de l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000042036165#art-3