Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles
DECRET · n° 2020-775
Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la route
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires