Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 28
28 / 29En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et au plus tard le 1er avril 2021. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.
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Prolegi/LEGITEXT000042033887#art-28