Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 3
3 / 22En vigueur depuis le 26 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont admis à participer à la consultation du 4 octobre 2020 les électeurs inscrits à cette date sur la liste électorale spéciale prévue à l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000042035509#art-3