Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs et aux usagers d'autres établissements publics d'enseignement supérieur
Art. 10
10 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-24 du 18 janvier 2016 Art. 27, Art. 29
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Prolegi/LEGITEXT000042046856#art-10