Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Art. 11
11 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R261-4, Art. R263-5, Art. R264-5
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Prolegi/LEGITEXT000042046856#art-11