Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs et aux usagers d'autres établissements publics d'enseignement supérieur
Art. 7
7 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 Art. 22-1
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Prolegi/LEGITEXT000042046856#art-7