Art. 1
1 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret fixe, en application des dispositions de l'article L. 613-8 du code général de la fonction publique, les règles particulières aux fonctionnaires recrutés, au sein des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, dans des emplois permanents à temps non complet.
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Prolegi/LEGITEXT000042048055#art-1