Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires
Art. 18
18 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970
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Prolegi/LEGITEXT000042048055#art-18