Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires
Art. 20
20 / 21En vigueur depuis le 29 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comités techniques d'établissement sont compétents pour l'application de l'article 3 du présent décret jusqu'au prochain renouvellement général de ces instances.
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Prolegi/LEGITEXT000042048055#art-20