Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Art. 7
7 / 21En vigueur depuis le 29 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le supplément familial de traitement ne peut être inférieur au montant minimum versé aux fonctionnaires à temps complet ayant le même nombre d'enfants à charge.
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Prolegi/LEGITEXT000042048055#art-7