Art. 1
Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5122-2, Art. R5122-10, Art. R5122-16, Art. R5122-21
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