Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives
DECRET · n° 2020-797
Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives
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Titre Ier : LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DES DÉCISIONS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Titre II : LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DES DÉCISIONS DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
capo Chapitre Ier : La mise à disposition sous forme électroniqueChapitre Ier : La mise à disposition sous forme électronique
capo Chapitre II : La délivrance de copies aux tiersChapitre II : La délivrance de copies aux tiers
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES