Titre Titre Ier : LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DES DÉCISIONS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R741-13, Art. R741-14, Art. R741-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Section 6 : Mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives
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Prolegi/LEGITEXT000042057327#art-1