Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 1 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République, à l'exception de l'article 5 qui n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. II. à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1 - Code de procédure civile Art. 1575 - Code de procédure pénale Art. R251
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Prolegi/LEGITEXT000042057327#art-10