Art. 3
Titre Titre Ier : LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DES DÉCISIONS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Art. 3

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R311-1, Art. R122-13
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legi/LEGITEXT000042057327#art-3