Titre Titre II : LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DES DÉCISIONS DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES›Chapitre Chapitre II : La délivrance de copies aux tiers
Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1440 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1441 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1440-1, Art. 1440-1-1
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