Titre Titre II : LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DES DÉCISIONS DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES›Chapitre Chapitre II : La délivrance de copies aux tiers
Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R156 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. c) Délivrance de copies aux tiers , Art. R166, Art. R167, Art. R168, Art. R169, Art. R170, Art. R171, Art. R172
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