Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000042064754#art-3