Art. 3
Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au sursis probatoire et aux conversions de peines

Art. 3

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Sct. Chapitre II : Du sursis probatoire, Art. D17, Art. D47-34, Art. D32-30, Art. D49-69, Art. D49-26, Art. D49-66, Art. D49-67, Art. D49-72, Art. D115, Art. D147-16-1, Art. D147-45, Art. D574, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D546, Art. D545
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legi/LEGITEXT000041525889#art-3