Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au sursis probatoire et aux conversions de peines
Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Chapitre III : Des conversions de peines, Art. D547
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Prolegi/LEGITEXT000041525889#art-5