Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au mandat de dépôt à effet différé
Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Sct. Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D45-2-9 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D48-2-3, Art. D48-2-4, Art. D48-2-5, Art. D48-2-6, Art. D48-2-7, Art. D48-2-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D48-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Sct. Section 5 : Du jugement A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D45-2-1, Art. D45-2-2, Art. D45-2-3, Art. D45-2-4, Art. D45-2-5, Art. D45-2-6, Art. D45-2-7, Art. D45-2-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D46, Art. D45-26 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D149
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