Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 1 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000042065013#art-4