Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DIFFUSION DE LA PRESSE IMPRIMÉE›Chapitre Chapitre Ier : La commission du réseau de la diffusion de la presse›Sect. Section 1 : Composition et fonctionnement
Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 1 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission ne délibère valablement que si dix de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000042065060#art-2