Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PORTAGE DE LA PRESSE
Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 1 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent faire l'objet d'une vente par les vendeurs-colporteurs de presse ou d'une distribution par les porteurs de presse, dans les conditions prévues aux I et II de l'article 22 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée, les publications hebdomadaires qui présentent un caractère d'information politique et générale au sens de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques.
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Prolegi/LEGITEXT000042065060#art-8