Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 2 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux étudiants réalisant l'action du service sanitaire à compter de la rentrée universitaire 2020-2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042068427#art-2