Chapitre Chapitre Ier : Établissements et cours d'enseignement supérieur privés
Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R731-1
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Prolegi/LEGITEXT000042071935#art-1