Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété
DECRET · n° 2020-834
Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété
54 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
54 articles
Chapitre 1er : Mesures relatives aux actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti
Chapitre 2 : Mesures relatives aux assemblées générales de copropriétaires
Chapitre 3 : Mesures relatives au conseil syndical
Chapitre 4 : Mesures relatives au syndic
Chapitre 5 : Mesures relatives à certaines copropriétés
sezione Section 1 : Dispositions relatives aux syndicats de forme coopérativeSection 1 : Dispositions relatives aux syndicats de forme coopérative
sezione Section 2 : Dispositions relatives aux petites copropriétés et aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétairesSection 2 : Dispositions relatives aux petites copropriétés et aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires
Chapitre 6 : Mesure relative à la comptabilité du syndicat
Chapitre 7 : Mesures relatives aux procédures judiciaires
Chapitre 8 : Mesure relative aux unions de syndicats de copropriétaires
Chapitre 9 : Mesures relatives aux modalités de notification et de mise en demeure
Chapitre 10 : Mesures relatives au contrat type de syndic
Chapitre 11 : Mesures relatives à la liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d'une rémunération spécifique complémentaire
Chapitre 12 : Dispositions diverses
Chapitre 13 : Dispositions transitoires et finales