Chapitre Chapitre 9 : Mesures relatives aux modalités de notification et de mise en demeure
Art. 48
48 / 54En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Art. 64-1, Art. 64-2, Art. 64-3, Art. 64-4, Art. 64-5 A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Art. 64-6, Art. 64-7, Art. 64-8, Art. 64-9
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Prolegi/LEGITEXT000042076025#art-48