Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale

DECRET · n° 2020-841

Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure des ordonnances de protection

Chapitre II : Dispositions diverses et finales