Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D133-2-1, Art. D133-10, Art. D133-11, Art. D243-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D133-12
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legi/LEGITEXT000042081955#art-1