Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 9 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article R. 937-3 du code de commerce, les élections organisées pour pourvoir aux postes vacants ont lieu, au titre de l'année 2020, dans la seconde quinzaine du mois de novembre 2020. Par dérogation à l'article R. 947-3 du code de commerce, les élections organisées pour pourvoir aux postes vacants ont lieu, au titre de l'année 2020, dans la seconde quinzaine du mois de novembre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000042093249#art-5