Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 12 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du décret du 31 janvier 2020 susvisé dans sa rédaction issue du 1° de l'article 1er du présent décret ne sont pas applicables dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur. Elles leur sont applicables lorsque l'état d'urgence sanitaire cesse d'y être en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000042107110#art-2