Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 12 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
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Prolegi/LEGITEXT000042107110#art-3