Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 18 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie des finances et de la relance, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé. Pour l'exercice de ses attributions en matière de tourisme, il dispose de la direction générale des entreprises. Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, il dispose de la direction générale du Trésor. Conformément à l'article 2 du décret du 15 juillet 2020 susvisé, le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'assure de l'accord du ministre de l'Europe et des affaires étrangères lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice des missions de celui-ci au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042121936#art-2