Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 18 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat, le ministre de l'intérieur dispose de la direction générale des collectivités locales et de la direction générale des outre-mer. Il dispose également de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
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Prolegi/LEGITEXT000042122005#art-6