Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 18 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000042122073#art-3