Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 18 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 Art. 11, Art. 24, Art. 27, Art. 38 II. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.
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Prolegi/LEGITEXT000042124853#art-1