Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 , Art. 10, Art. 13, Art. 14, Art. 16 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 Art. 12
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Prolegi/LEGITEXT000041536945#art-2