Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 7 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception de celles modifiées par le 1° de l'article 1er et par le 6° de l'article 2, les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.
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