Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R151-3, Art. R151-6, Art. R151-7, Art. R152-3
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Prolegi/LEGITEXT000042140014#art-3