Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1622 du 23 décembre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000042140014#art-4