Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 24 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux investissements réalisés dans les dix jours ouvrés suivant sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042140014#art-5