Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 8 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres mentionnés au 2° de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure au présent décret conservent leur mandat au Conseil national consultatif des personnes handicapées jusqu'au terme de leur mandat parlementaire.
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Prolegi/LEGITEXT000041540873#art-2