Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 1 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000042154324#art-5