Titre Titre IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS FORESTIÈRES, AGRICOLES, PASTORALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Art. 15
15 / 24En vigueur depuis le 29 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Toute activité industrielle est interdite. II. - Les activités commerciales sont interdites, à l'exception des activités ci-dessous sous réserve des modalités de poursuite et de déroulement de ces activités qui peuvent être fixées par arrêté du préfet pour les activités : 1° Liées directement à la gestion et à l'animation de la réserve ; 2° Prévues aux articles 13 et 14 du présent décret ; 3° Liées à la vente du miel issu des ruchers existants dans la réserve jusqu'au terme de la convention liant l'exploitant à la Ville de Strasbourg, le 31 décembre 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042158519#art-15