Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 29 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et entrera en vigueur immédiatement.
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Prolegi/LEGITEXT000042165903#art-2